Le Luxembourg et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a approuvé à l’unanimité les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans sa résolution 17/4 du 16 juin 20113.
Ces principes directeurs ont été élaborés par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le Professeur John Ruggie.
Ils s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure. Aux termes de leur cadre de référence intitulé « Protéger, respecter et réparer », les 31 Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme :
a) rappellent les obligations juridiques de droit international qui incombent aux États de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales (principes directeurs 1-10). Les États peuvent s’acquitter de ces obligations soit en légiférant, soit par des mesures incitatives conformes aux principes directeurs ;
b) décrivent le rôle dévolu aux entreprises et leur responsabilité, en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’homme (principes directeurs 11-24). Ils n’introduisent pas à l’égard des entre-prises de nouvelles obligations juridiques contraignantes ;
c) soulignent la nécessité de mettre en place des voies de recours – judiciaires et non judiciaires – appropriées et efficaces en cas de violation de droits de l’homme et cela tant au niveau de l’État qu’au niveau des entreprises (principes directeurs 25-31).