En date du 13 juin 2023, le projet de loi n°7787 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, tel que modifié (ci-après « règlement (UE) 2017/821 » , a été adopté par la Chambre des députés.
Même si le règlement (UE) 2017/821 est d’application directe, l’adoption de cette loi était nécessaire pour arrêter les mesures nationales de mise en œuvre et ainsi permettre aux autorités nationales de vérifier la mise en œuvre des obligations des importateurs de l’Union résultant dudit règlement. Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions est désigné comme autorité compétente ; il constituera le contact privilégié pour les entreprises, les autres États membres ainsi que la Commission européenne et veillera à l’application effective du règlement (UE) 2017/821. Il lui incombera de prononcer, le cas échéant, les mesures correctives ou les sanctions administratives prévues par la loi. L’Administration des douanes et accises soutiendra l’autorité compétente dans l’exécution des contrôles a posteriori.
Pour toute information additionnelle : https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/minerais-conflit.html
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes