En ligne avec le communiqué du ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, en charge du Commerce extérieur, en date du 15 avril dernier et à la lumière de certaines positions exprimées depuis, le gouvernement luxembourgeois tient à réitérer les éléments suivants:
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 15 avril les mandats autorisant l'ouverture de négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion de deux accords distincts, à savoir un accord sur les droits de douane sur les produits industriels et un accord sur la coopération en matière d'évaluation de conformité.
Tout au long des discussions, le gouvernement luxembourgeois a eu à cœur de parvenir à un texte permettant de concrétiser l'engagement de l'Union européenne à mettre fin aux tensions commerciales avec les États-Unis, notamment au vu de leur impact sur la sidérurgie européenne et luxembourgeoise.
Ce faisant, le gouvernement n'a eu de cesse de répéter que seul un accord limité aux tarifs industriels était envisageable en raison du rejet de l'accord de Paris sur le climat par les États-Unis. Par ailleurs, le Luxembourg a demandé que l'adoption de ces nouveaux mandats soit accompagnée par l'abrogation du mandat du TTIP.
À cet égard, le mandat donné à la Commission offre les garanties suivantes:
1. Il rappelle que l'Union cherche à négocier des accords de libre-échange approfondis et complets uniquement avec les parties à l'accord de Paris.
2. Il souligne que le mandat pour un accord approfondi et complet avec les États-Unis (TTIP) est désormais obsolète et dénué, à partir de ce jour, de toute pertinence.
3. Les droits de douane sur les produits agricoles, qui incluent les produits alimentaires, sont spécifiquement exclus de la portée de l'accord. Seuls les droits sur les biens industriels sont concernés. S'agissant des produits de la pêche, qui font partie de cette dernière catégorie, ainsi que des produits à forte intensité énergétique, le compromis devra tenir compte des sensibilités particulières, en prévoyant des périodes de retrait progressif appropriées pour l'élimination des droits de douane et des exclusions pour les lignes tarifaires les plus sensibles.
Le gouvernement rappelle que ces deux mandats ne contiennent pas de dispositions établissant des mécanismes de règlement des différends en matière d'investissement. La conclusion ne se fera que si les États-Unis ont mis fin aux mesures visant l'acier et l'aluminium, qui impactent notamment l'industrie luxembourgeoise. En attendant, toute nouvelle mesure de nature unilatérale contre les intérêts européens pourra signifier la fin des négociations.
Le gouvernement luxembourgeois, qui œuvre pour que l'accord de Paris sur le changement climatique soit inclus en tant que clause essentielle et exécutoire dans tout accord commercial global de l'Union, portera une attention particulière au respect des engagements de Paris durant la phase de négociation et de mise en œuvre de ces deux accords. Les incidences économiques, environnementales et sociales potentielles de cet accord devront être examinées au moyen d'une évaluation de l'impact sur le développement durable, en tenant compte des engagements pris par l'UE dans les accords internationaux, parmi lesquels figure l'accord de Paris sur le climat. La Commission devra veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment de la société civile. Il convient que dans le processus de négociation, il soit tenu compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable.
Le gouvernement soutiendra la mise en place de mesures pour corriger toute incompatibilité avec l'accord de Paris, y compris des mesures d'ajustement aux frontières en conformité avec les règles de l'OMC.
Le gouvernement s'oppose à ce que l'accord porte atteinte au droit des Etats de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement.
Pour le gouvernement luxembourgeois,
le ministre des Affaires étrangères et européennes en charge du Commerce extérieur
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes