Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, a participé à la réunion informelle du Conseil Affaires étrangères – Commerce de l’Union européenne à La Valette, les 2 et 3 mars 2017.
Les ministres en charge de la politique commerciale ont tout d’abord eu un échange des vues avec le directeur général de l'OMC, Roberto Azevedo, et le Président de la Commission du commerce international du Parlement européen (INTA), Bernd Lange, dans le contexte des préparatifs de la 11ème Conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires en Décembre 2017. Les discussions ont également été l’occasion d’aborder la vision à long terme pour l'OMC.
Les discussions des ministres ont ensuite porté sur la nouvelle méthodologie de l’UE dans le cadre des enquêtes antidumping qui s’inscrit dans le cadre plus large de la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE. Grâce à cette méthodologie, l’UE prendra en compte les distorsions de marche existantes dans un pays spécifique ou pour ce qui est d’un secteur spécifique.
Concernant cette nouvelle méthodologie antidumping présentée par la Commission, Jean Asselborn a précisé que le Luxembourg reste attaché à un "level playing field" sur les marchés et que, par conséquent, soutien l’approche préconisée par la Commission. L'enjeu, du point de vue de l'UE et pour le Luxembourg consiste à protéger au mieux les industries européennes contre toute forme de concurrence déloyale, tout en leur assurant les mêmes ouvertures et possibilités d'investissement dans les pays tiers que l'UE offre à ses partenaires.
"L’Europe doit se focaliser sur les distorsions et non pas sur les pays", a-t-il déclaré, expliquant que "je reste convaincu que le respect des engagements que nous avons pris dans de cadre de l’OMC, la promotion en faveur d’un commerce international inclusif, l’élimination des distorsions de marché par des instruments appropriés dans ce contexte tout en encourageant des investissements réciproques dans une approche mutuellement bénéfique constituent les éléments de base pour le renforcement et le développement fructueux des liens entre les pays tiers et l’Europe".
Concernant le projet de la Commission au sujet d'une future Cour multilatérale de l'investissement, Jean Asselborn a rappelé que le Luxembourg considère que cet objectif constitue la suite logique du nouveau modèle européen de protection de l'investissement, le "Investment Court System" (ICS).
"Comme je l'ai pu dire à d'autres occasions, l'ICS représente dorénavant le standard minimal dans tous les accords commerciaux de l'Union européenne. Il ne saurait y avoir de retour vers le système d'ancienne génération (ISDS) et le Luxembourg s’opposera à toute tentative en ce sens" a-t-il expliqué, soulignant que "la récente expérience avec le CETA démontre qu'on ne peut continuer sur la voie de l'ancien modèle de règlement des différends investisseurs et États, (…) il ne faut pas seulement que justice soit rendue, encore faut-il qu’elle soit indubitablement perçue comme indépendante, impartiale et équitable". "Une institution judiciaire multilatérale, permanente et publique contribuera significativement à pallier le manque actuel de légitimé du règlement des différends investisseurs-États", a-t-il conclu.
Les ministres ont ensuite eu un échange de vues sur les priorités de la politique commerciale européenne dans le contexte du positionnement de l’administration Trump dans le domaine du commerce international.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes