Le ministre des Affaires étrangères et européennes, de l'Immigration et de l'Asile du Grand-Duché de Luxembourg, Jean Asselborn, prend note des préoccupations du Commissaire aux droits de l'Homme concernant le projet de loi 6992 portant la période maximale de rétention des migrants mineurs et de leur famille de 72 heures à sept jours.
Il salue les efforts du Commissaire d'attirer l'attention des Etats membres sur les politiques et pratiques qui pourraient porter atteinte aux droits des réfugiés et des migrants au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le Luxembourg est profondément attaché au plein respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de ses engagements internationaux en matière des droits des réfugiés et des migrants.
C'est dans cet esprit que le Luxembourg a développé, au cours des dernières décennies, une politique engageante d'accueil des réfugiés et des migrants. Ainsi, la proportion des demandeurs de protection internationale par rapport à la population totale s'élevait à 0,43% (1 sur 232 habitants) en 2015 et à 0,35% (1 sur 285 habitants) en 2016, ces chiffres n'incluant pas les personnes accueillies par le Luxembourg dans le cadre de ses engagements en matière de réinstallation et de relocalisation contractés au niveau de l’Union européenne.
Dans le cadre d'une évaluation Schengen faite en janvier 2016, le Luxembourg a été critiqué comme étant le seul Etat membre de l'Union européenne à avoir introduit une restriction à 72 heures de rétention qui, dans la pratique, aboutit à des difficultés à procéder aux retours de demandeurs de protection internationale déboutés.
Ainsi, afin de garantir une application efficace des prescriptions du système de Schengen concernant le retour des familles avec enfants scolarisés, le gouvernement a proposé de relever le délai de rétention des familles déboutées avec mineurs de 72 heures à 7 jours maximum. La durée de la rétention effective sera tenue au strict minimum pour chaque cas.
La position du Luxembourg a par ailleurs toujours été de promouvoir le retour volontaire, notamment en étroite coopération avec l'OIM. La rétention et le retour forcé sont en principe à éviter dans la mesure du possible et ne constituent que des mesures de dernier ressort. Ainsi, sur un total de 569 personnes retournées au courant de l'année 2016, 456 personnes (80%) ont opté pour un retour volontaire.
Communiqué par la Direction de l'immigration