La Commission européenne a annoncé le 23 septembre 2015 le lancement d’une procédure d’infraction à l’encontre du Luxembourg pour cause de non transposition de deux directives faisant partie du paquet "asile". Il s’agit de:
- La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
- La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
Le délai de transposition pour les deux directives a été le 21/07/2015.
La directive "accueil" (2013/33/UE) sera transposée par projet de loi n°6775 sous la responsabilité du ministère de la famille / OLAI qui vient d’élaborer des amendements gouvernementaux qui ont été approuvés au Conseil de gouvernement en sa séance d’aujourd’hui.
La directive "procédure d’asile" (2013/32/UE) sera transposée par le projet de loi n°6779 sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères et européennes / Direction de l’immigration. Les travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi sont en cours sur base de l’avis du Conseil d’Etat du 17 juillet 2015.
Les deux projets de loi ont été déposés en février 2015, suite à leur adoption par le Conseil de gouvernement le 16 janvier 2015. Le gouvernement espère que la procédure législative sera terminée avant la fin 2015.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes