La 9e édition du Rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union européenne, qui est coordonné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, a été soumise à la Chambre des députés.
L’élaboration de ce rapport constitue une obligation pour le gouvernement conformément à l’aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne.
Au cours des dix dernières années, le Luxembourg a progressivement amélioré ses résultats en matière de transposition des directives européennes. En effet, le déficit de transposition du Luxembourg a montré une importante tendance à la baisse, passant de 4% (en mai 2005) à 1,1% (en mai 2015).
De manière globale, on peut également constater une baisse significative du nombre des procédures précontentieuses d’infraction au droit de l’Union européenne engagées par la Commission européenne à l’égard du Luxembourg ainsi que celui des condamnations du Luxembourg par la Cour de justice de l’Union européenne au cours des dernières années.
L’amélioration des résultats du Luxembourg résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels:
- le suivi systématique par le Conseil de gouvernement des dossiers de transposition des directives et des procédures précontentieuses d’infraction;
- la notification aux ministères des propositions de directives et de règlements adoptées par la Commission européenne;
- les efforts réalisés par les ministères afin d’accélérer les transpositions de directives; et
- l’attention particulière que la Chambre des députés et le Conseil d’État accordent aux projets de textes nationaux portant transposition d’une directive.
La 1e partie du Rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union se penche sur les résultats du Luxembourg dans les Scoreboards du marché intérieur de la Commission européenne en 2015.
La 2e partie fait l’état des lieux de toutes les procédures précontentieuses d’infraction ouvertes à l’égard du Luxembourg ainsi que les procédures contentieuses devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La 3e partie contient, de manière détaillée et par département ministériel, l’état actuel de la transposition des 111 directives qui ont été publiées dans le Journal officiel de l’UE et dont les mesures nationales de transposition n’ont pas encore été notifiées à la Commission européenne (que leur délai de transposition ait expiré ou non).