Minerais du conflit

Commerce des minéraux et des métaux d'or, d'étain, de tantale et de tungstène (3TG)

L’Union européenne et ses Etats membres ont identifié l’étain, le tantale, le tungstène et l’or comme étant des minerais dont l’exploitation peut servir à financer des conflits armés ou passer par le travail forcé. C’est la raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence sur la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, dénommé ci-après « le règlement ». L’objectif du règlement est de s’assurer que le commerce de ces quatre minerais ne contribue plus aux conflits armés et au travail forcé.

De ce fait, le règlement prévoit l’obligation pour les entreprises européennes intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de veiller à ce que leurs importations de ces minerais et métaux dans l’Union européenne proviennent exclusivement de sources responsables et ne soient pas issues de conflits. Ce faisant, il impose aux entreprises concernées un devoir dit « de diligence ».

Comment le système de diligence de l'UE fonctionne-t-il?

Les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de l’UE sont tenus de contrôler leur approvisionnement pour s’assurer que les minerais et produits qu’ils achètent n’ont pas servi à financer des conflits ou d’autres activités illégales connexes. Il convient de noter que le règlement et les obligations y résultant s’appliquent uniquement aux importateurs de l’Union qui importent annuellement au-delà des seuils prévus à l’annexe I du règlement. Les seuils manquants ont été fixés par la Commission européenne dans le règlement délégué du 25 juin 2020. Tous les trois ans les seuils peuvent être modifiés.

Le règlement oblige les importateurs de l’Union à adhérer à un cadre en cinq étapes établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le document intitulé « Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque » (guide de l’OCDE).

Ces étapes imposent plusieurs obligations aux importateurs de l’Union, lesquelles sont reflétées au sein des articles 4 à 7 du règlement :

  1. établir des systèmes solides de gestion de l’entreprise;
  2. recenser et évaluer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement;
  3. concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour réagir aux risques recensés;
  4. effectuer un audit indépendant mené par des tiers sur le devoir de diligence de la chaîne d’approvisionnement;
  5. publier chaque année un rapport sur l’exercice du devoir de diligence

Les importateurs de l’Union peuvent être exemptés de l’obligation de faire réaliser des vérifications des tiers sous condition qu’ils fournissent des éléments probants démontrant que les fonderies et affineries de leur chaîne d’approvisionnement se conforment au règlement. Cette obligation de fournir des éléments probants est présumée remplie lorsque les importateurs de l’Union s’approvisionnent exclusivement des entités figurant sur la liste de la Commission des fonderies et affineries internationales responsables. Il faut cependant que l’importateur fournisse cette preuve. Jusqu’à présent cette liste n’a pas encore été publiée.

Comment est-il possible de savoir si un minerai est issu d'un approvisionnement responsable?

Les importateurs de l’Union doivent mettre en place des systèmes et procédures qui fournissent les informations suivantes :

Les importateurs de minerais doivent, par exemple :

  • préciser le pays de provenance des minerais,
  • indiquer les quantités importées et la date de leur extraction.

Les importateurs de minerais et de métaux doivent:

  • recenser les minerais qu’ils importent par appellation commerciale et par type,
  • indiquer le nom et l’adresse de leurs fournisseurs.

Ils sont tenus de le faire dans le cadre de leur système de gestion interne et de fournir les pièces justificatives correspondantes.

Lorsque les minerais proviennent de zones de conflit ou à haut risque, les importateurs doivent fournir un certain nombre de renseignements supplémentaires :

  • la mine d’origine des minerais,
  • les lieux de regroupement, de négociation et de transformation des minerais,
  • les taxes, droits et redevances payés

Pour aider les entreprises à déterminer des régions qui sont actuellement touchées par un conflit ou d’autres activités illégales connexes ou qui pourraient l’être, une liste indicative et non exhaustive est établie par des experts externes, mandatés par la Commission européenne, et régulièrement mise à jour. A noter cependant, que les entreprises seront tenues de se conformer au règlement même pour leurs activités dans des zones de conflit non recensées sur cette liste. De ce fait, la Commission européenne a adopté une recommandation exposant des lignes directrices non contraignantes pour l'identification des zones de conflit ou à haut risque et des autres risques pour la chaîne d'approvisionnement en vertu du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil.

Comment les autorités assureront-elles le respect des obligations (contrôles a posteriori)?

Informations utiles et outils pour les entreprises

Chaque État membre est tenu de vérifier le respect du règlement par les importateurs de l’Union. Il revient donc aux autorités luxembourgeoises de contrôler les documents et les rapports d’audit. Si nécessaire, celles-ci peuvent effectuer des inspections sur place des locaux d’un importateur.  

Une loi sera adoptée pour mettre en place les structures et procédures nationales afin d’être en mesure de veiller à l’application effective du règlement. Toutes les informations y relatives seront publiées sous cette rubrique.

Néanmoins, il est rappelé que le règlement étant d’application directe, les importateurs de l’Union doivent respecter les obligations résultant du règlement depuis le 1er janvier 2021.

La Direction des affaires européennes et des relations économiques internationales du MAEE, dans le cadre de ses compétences en matière de politique commerciale de l’Union européenne, est le point de contact pour toute question liée à l’application du règlement.

Toute demande d’information relative à la conduite responsable des entreprises (CRE) et plus particulièrement à la mise en œuvre du règlement susmentionné peut être transmise à l’adresse électronique suivante : cre.d2@mae.etat.lu .

Les parties prenantes peuvent consulter :

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