Les sanctions sont des mesures restrictives qui peuvent être prises à l’encontre de gouvernements d’Etat tiers, personnes physiques ou morales, d’entités ou groupes dans le but de provoquer un changement de politique (intérieure ou extérieure) ou d’activité de la part des Etats ou personnes désignés.
Les sanctions applicables au Luxembourg sont adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur base du Chapitre VII et de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, ou au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les sanctions adoptées au niveau des Nations Unies et par le Conseil de l’Union européenne font l’objet d’une mise en œuvre au niveau de l’Union européenne. Tout règlement européen est directement applicable au niveau de chaque Etat membre sans transposition dudit acte dans le droit national. Il incombe à chaque Etat membre d’adopter les mesures de mise en œuvre nécessaires, notamment dans les domaines où l’UE n’est pas compétente.
Les sanctions peuvent prendre la forme d’embargos sur les armes, de restrictions commerciales spécifiques ou générales (interdictions d’importation et d’exportation p.ex.), de restrictions financières ou de fourniture de services financières, de restrictions en matière d’admission ou d’autres mesures.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE – Direction des affaires européennes et relations économiques internationales) est compétent pour la coordination générale des sanctions internationales. (Arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères).
Le MAEE communique avec les comités de sanctions de l’ONU, afin d’assurer le suivi de l’acheminement des informations à des fins d’identification de personnes et d’entités sur les listes de sanctions au niveau de l’ONU et de l’UE. Les informations pertinentes dans le contexte des sanctions européennes sont également acheminées à travers le MAEE.
Le Ministère des Finances est compétent pour traiter toutes les questions relatives à (i) la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés de les appliquer. Il est en outre compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies, les actes de l'Union européenne et les règlements Grand-Ducaux le permettent et dans les conditions y prévues.
Plus d’information concernant le rôle et les coordonnées de contact du Ministère des Finances sont disponibles sur ce site. Le Ministère des Finances publie régulièrement une Newsletter reprenant les dernières mises à jour relatives aux sanctions internationales et à laquelle il est possible de s’abonner.
L’Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anciennement Office des Licences) au sein du ministère de l’Economie est l’autorité compétente pour le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation de biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage de l’assistance technique, du courtage et des transferts intangibles de technologie de ces produits et met en œuvre les mesures restrictives édictées par l’Union européenne en matière commerciale relatifs à ces biens à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.
Plus d’information concernant le rôle et les coordonnées de contact de l’OCEIT sont disponibles sur ce site.
La Commission européenne met à disposition un outil de lancement d'alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux lanceurs d’alerte de signaler de manière anonyme des violations passées, actuelles ou prévues des sanctions imposées par l’UE.
Contact :
Toute demande d’information à l’attention de la Direction des affaires européennes et relations économiques internationales du MAEE peut être transmise à l’adresse électronique suivante : sanctions@mae.etat.lu.
En savoir plus :
Informations générales concernant les sanctions de l’UE :
- https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/
- https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/international-relations/restrictive-measures-sanctions_en
- Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) - 4 mai 2018
- Meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives - 4 mai 2018
- Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions) - 7 juin 2004
Aperçu des sanctions actuellement en vigueur :
Liste consolidée des sanctions financières UE :
Site des autorités nationales compétentes au niveau des États membres de l’UE :