Principes directeurs des organisations internationales: de l'importance d'une conduite responsable des entreprises
Que faut-il entendre par conduite responsable des entreprises (« CRE »)?
Une entreprise qui adopte une conduite responsable s’engage à
- respecter les lois et réglementations développées au niveau local, régional et international ;
- respecter les droits des différentes parties prenantes ;
- créer une nouvelle valeur par la contribution positive et
- protéger la valeur existante en gérant leurs risques et leur réputation.
La notion de CRE figure dans des normes internationalement reconnues telles que (i) les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (les « Principes directeurs de l’ONU » ou « UNGP »), (ii) les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l' «OCDE») à l'intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs de l’OCDE ») ou (iii) la Déclaration des principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail. En 2014, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Déclaration sur les Principes directeurs de l’ONU en soutien desdits principes.
Ensemble, les principes directeurs précités (« les Principes directeurs internationaux ») posent un certain nombre de recommandations qui visent à favoriser la bonne conduite des entreprises dans leur relation avec la société et dans le respect des droits de l’homme, des normes sociales et des normes environnementales en impliquant toutes les parties prenantes dans ce processus.
Parmi les Principes directeurs essentiels et communs aux différents textes internationaux, il est souligné que les entreprises doivent éviter, supprimer ou atténuer toute incidence négative que leurs activités, produits ou services peuvent causer ou à laquelle ils pourraient contribuer par le biais de leurs relations d’affaires qui composent leurs chaînes d’approvisionnement. Sont uniquement visées les contributions substantielles qui incitent ou facilitent une incidence négative. Cette incidence négative peut impacter les personnes, la planète ou encore la prospérité.
Les entreprises doivent également exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques qui va au-delà de leur périmètre classique de responsabilité et qui inclut toute la structure sociétale, mais aussi toute la chaîne d’approvisionnement. Cette diligence peut être intégrée dans le processus de prise de décision et de gestion de risque et a comme finalité d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les incidences négatives.
Les pays adhérents aux Principes directeurs internationaux se sont engagés à les mettre en œuvre, notamment en réglementant certains sujets clés à l’aide de législations nationales ou à l’appui de leurs engagements internationaux. Néanmoins, du point de vue des entreprises visées, le respect de ces Principes directeurs internationaux est juridiquement non-contraignant. Adopter une conduite responsable en respectant les Principes directeurs internationaux offre à une entreprise plusieurs avantages, notamment (i) une gestion efficace des risques et de sa réputation, (ii) des gains d’efficacité opérationnelle, (iii) la caution sociale nécessaire pour exercer ses activités et (iv) la conformité à des principes et normes reconnus à l’échelle internationale.
L’Union européenne a également entrepris un certain nombre d’initiatives visant à favoriser la transparence et la vision à long terme des activités financières et économiques des entreprises au sein du marché unique et s’efforce à continuer ce travail.
Que sont les Principes directeurs des Nations Unies ?
Les Principes directeurs de l’ONU établissent un lien entre les activités des entreprises et le respect des droits de l’homme reconnus internationalement. Ces principes encouragent l’exercice d’une diligence raisonnable continue dans le cadre des activités des entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure.
Les Principes de l’ONU sont construits sur trois piliers fondamentaux à savoir :
- L’engagement et l’obligation au niveau gouvernemental pour la création et la mise en œuvre d’un cadre législatif imposant la protection et le respect des droits de l’homme par les tiers, y compris les entreprises ;
- La responsabilisation et l’obligation, au niveau des entreprises, au respect des droits de l’homme dans le cadre de toutes leurs activités ; et la mise en œuvre de mesures concrètes afin d’éviter tout impact négatif en ce sens, nonobstant les cas où le pays d’accueil n’est pas à jour au niveau législatif ; et
- L’ouverture et la facilité des accès aux instances judiciaires et autres mécanismes de résolution de conflit afin de traiter, de manière efficace, toutes plaintes contre une entreprise qui ne respecte pas les droits de l’homme et offrir par conséquent des mesures de réparation efficaces aux victimes.
Depuis 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (le « HCDH ») mène un projet majeur intitulé « Accountability and Remedy Project », qui vise à renforcer la responsabilité, l'accès aux recours et les mécanismes judiciaires et non judiciaires en cas de violation des droits de l’Homme par les entreprises tel qu’encadrée par les Principes directeurs de l’ONU.
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Que sont les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ?
Les Principes directeurs de l’OCDE sont des recommandations qui visent à inciter les entreprises multinationales à adopter une conduite responsable dans le cadre de leurs affaires. Ils ont été adopté pour la première fois en 1976 à travers la Déclaration et des Décisions de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
La dernière mise à jour s’est effectuée en 2011, ceci afin de tenir compte des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés par les Nations Unies. Depuis, un chapitre relatif à la protection des droits de l’homme figure au sein du texte.
Le 31 mai 2018, l'OCDE a adopté le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Ce guide fournit un support pratique pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales.
Les Principes directeurs de l’OCDE ne sauraient se substituer à une législation ou une réglementation nationale, ni prévaloir sur elles.
Des discussions concernant l’adaptation et la mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE sont en cours.
Au niveau de l’OCDE, les règles relatives aux points de contact nationaux (« PCN ») sont fixées dans les Principes directeurs de l’OCDE. Chacun des pays adhérents doit mettre en place un PCN qui est, entre autres, chargé de (i) promouvoir ces principes et (ii) diffuser et répondre aux saisines pour non-respect de ces principes. Les Principes directeurs de l’OCDE sont le seul instrument international relatif à la CRE à disposer d’un mécanisme interne de traitement des plaintes qualifié de circonstances spécifiques. Les circonstances spécifiques ne constituent pas des affaires juridiques. Les PCN, qui ne sont pas des organes judiciaires, s’emploient à résoudre les problèmes, en facilitant l’accès à des procédures consensuelles, non contentieuses, et plus spécifiquement en offrant d’endosser le rôle de médiateur ou conciliateur.
Pour toute information complémentaire,, veuillez consulter le site officiel du PCN luxembourgeois.
Quelles initiatives sont prises au niveau de l’Union européenne ?
En 2011, la Commission européenne a adopté une stratégie renouvelée pour la responsabilité sociale des entreprises (la « RSE ») et leur impact sur la société. Elle y associe une approche horizontale de promotion de la RSE à des approches sectorielles tels que les politiques environnementales et commerciales, les rapports sur la transparence, les marchés publics chapitre spécifique sur les entreprises et les droits de l'homme. Cette stratégie contient un programme d'action comprenant des engagements de la part de la Commission européenne, ainsi que des suggestions pour les entreprises, les États membres et d'autres groupes de parties prenantes.
La Commission européenne a lancé, le 20 février 2020, une consultation publique relative à la révision de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Au Luxembourg, la loi du 23 juillet 2016 transposant ladite directive (la « loi NFR ») impose aux entreprises concernées de publier dans leur rapport de gestion ou dans un rapport distinct, des informations pertinentes sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions sociales, d’environnement, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition de leurs conseils d’administration ou de surveillance. Dans ce contexte, la publication par la Commission européenne de lignes directrices non contraignantes sur la publication d’informations environnementales et sociales fournit un cadre commun facilitant la comparaison de ces informations au niveau européen.
La Commission européenne a publié en février 2020 une étude sur le devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement et en juillet 2020 une étude sur les devoirs des administrateurs et le gouvernement d'entreprise durable. Les deux études concluent que seule une norme de conduite au niveau européen semble pouvoir accroître la responsabilité sociale des entreprises pour la création de valeur durable et pour établir la base commune nécessaire à la prise en compte de la durabilité tout en évitant les distorsions de marché. En octobre 2020, la Commission européenne a également lancé une consultation publique visant à recueillir l'avis d'un large éventail de parties prenantes sur la gouvernance d'entreprise durable.
L'annonce faite par le Commissaire européen chargé de la justice, Didier Reynders, de publier en juin prochain le projet de directive relatif au devoir de vigilance pour les entreprises tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, est décisive pour la mise en place d'un devoir de diligence contraignant au sein de l'Union européenne, puisqu'elle met en perspective le début de négociations au courant de cette année. Le Luxembourg entend participer activement aux négociations du projet de texte européen afin de promouvoir un cadre européen contraignant et exigeant, permettant à l'Union Européenne de jouer un rôle pionnier crédible au sein de la communauté internationale en matière de protection des droits humains.
Sur demande du Conseil de l'Union européenne, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne (la « FRA ») a préparé l’avis d'expert 2017 examinant les moyens de réduire les obstacles à l'accès à des voies de recours au niveau de l'Union européenne.
Avec l’adoption en 2017 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l’Union européenne a appliqué le devoir de diligence aux minéraux et métaux d’or, d’étain, de tantale et de tungstène (3TG). Depuis, le 1er janvier 2021, ce règlement est pleinement applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. La Direction des affaires européennes et des relations économiques internationales du MAEE, dans le cadre de ses compétences en matière de politique commerciale de l’Union européenne, est le point de contact pour toute question liée à l’application du règlement.