Le ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn, souhaite prendre position par rapport aux deux récits commentés par Passerell. Pour des raisons évidentes de confidentialité et en vertu de la législation en matière de protection des données, le ministre ne saurait ouvertement et publiquement prendre position quant à des dossiers individuels de demandeurs de protection internationale. Or, au vu des certaines informations erronées contenues dans le communiqué de l'ASBL luxembourgeoise, il se voit contraint de commenter certaines de ces allégations.
Le gouvernement tient avant toute chose à souligner qu'il ne minimise en rien le vécu de ces deux femmes et qu'il soutient les initiatives telle que "Stand Speak Rise Up!" permettant d'alerter l'opinion publique sur l'existence de pratiques inhumaines et intolérables dans le monde.
L'allégation ressortant dudit communiqué suivant laquelle le Luxembourg "s'est déclaré incompétent pour protéger ces deux femmes" est erronée alors que la ressortissante somalienne est déjà bénéficiaire d'une protection internationale octroyée par un État membre de l'Union européenne et que le Luxembourg a déclaré la demande irrecevable au seul motif qu'une personne ne peut pas obtenir plus d'une protection internationale sur le territoire de l'Union européenne.
Lorsqu'un État membre octroie une protection internationale à un ressortissant de pays tiers, ce dernier obtient un droit de séjour dans l'État membre en question. L'octroi de cette protection internationale ne confère pas automatiquement au bénéficiaire de la protection internationale le droit de s'installer dans un autre État membre. Le bénéficiaire pourra le cas échéant s'installer dans un autre État membre, mais il devra respecter la législation nationale de cet État en matière de droit de séjour. En ce qui concerne la réadmission de la ressortissante somalienne, les autorités italiennes ont présenté les garanties nécessaires relatives à la mise à disposition d'un logement adéquat dès son arrivée en Italie.
En outre, le ministre tient à nouveau à signaler que le Luxembourg s'est déjà déclaré responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de 71 personnes vulnérables qui aurait dû être transférées vers l'Italie depuis novembre 2018.
En ce qui concerne la ressortissante érythréenne, il convient de noter que le Luxembourg s'est en tous points conformé aux dispositions du Règlement dit "Dublin III" qui établissent des critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. En effet, en vertu des dispositions du prédit Règlement, seul un État membre est compétent pour connaître de la demande de protection internationale d'un ressortissant de pays tiers. Si ce ressortissant décide, pour des raisons qui lui sont propres, de quitter le pays où il a introduit sa première demande de protection internationale pour se rendre dans un autre État membre, ce dernier ne peut en principe que se déclarer incompétent pour connaître de cette demande.
Dans le présent cas et en vertu du principe de confiance mutuelle, le Luxembourg estime que les autorités helvétiques ont accompli leurs missions avec les diligences nécessaires et qu'il n'appartient pas aux autorités luxembourgeoises de remettre en question leur décision prise souverainement.
Indépendamment de ces éléments, l'argument que la ressortissante érythréenne risque un retour forcé vers son pays d'origine est à écarter du fait qu'aucun État européen procède à l'organisation de retours forcés vers l'Érythrée.
Le ministre tient également à souligner que dans un État de droit il appartient aux juridictions de vérifier la légalité des décisions prises par le pouvoir exécutif de sorte que l'initiative visant la mise en place d'une "commission parfaitement indépendante en mesure d'annuler une expulsion" ne saurait être soutenue alors que ce rôle est exclusivement dévolu au pouvoir judiciaire. En ce qui concerne plus particulièrement le domaine de la protection internationale, toutes les décisions prises par le ministre de l'Immigration et de l'Asile sont passibles d'un recours devant les juridictions de l'ordre administratif.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes