Le ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn, prend note du communiqué du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) du 11 août 2020 portant sur des prétendus cas de violations des droits fondamentaux lors de l'introduction des demandes d'asile au Luxembourg, et rejette les diverses accusations.
Soulignons d'abord, que les agents du primo-accueil de la Direction de l'immigration sont régulièrement confrontés à un public irrespectueux, voire menaçant, avec des situations nécessitant l'intervention d'agents de sécurité. Les témoignages prétendument récoltés par les membres du LFR sont à relativiser par voie de conséquence.
Ensuite, il convient de remarquer que la crise sanitaire n'a pas eu de répercussions sur la possibilité d'introduire une demande de protection internationale au Grand-Duché de sorte que toutes les garanties fondamentales de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ont été respectées et continuent à être respectées. Ainsi, le service du primo-accueil de la Direction de l'immigration, en charge de l'ouverture des demandes, a été ouvert durant toute la période de l'état de crise. De plus, le gouvernement a prolongé toutes les attestations de dépôt d'une demande de protection internationale venant à échéance, pour la durée de l'état de crise.
Aucune demande de protection internationale n'a pu cependant être enregistrée entre le 29 juin 2020 et le 9 juillet 2020 en raison de problèmes techniques liés au système "Eurodac". Ceci a entraîné que des personnes ont dû revenir pour l'ouverture de leur demande. Pendant cet intervalle, les concernés ont néanmoins été logés et encadrés par l'Office national de l'accueil (ONA).
Au niveau de la procédure d'introduction des demandes de protection internationale, les agents fournissent aux demandeurs des informations pertinentes sur la procédure d'asile; ces informations sont transmises oralement en présence d'un interprète. Conformément à l'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l'article 4 du règlement Dublin lll, les agents ont une obligation légale d'informer les personnes qui, selon les dispositions légales, ne sont pas qualifiées afin que la procédure se continue au Luxembourg. La loi du 18 décembre 2015 énumère clairement les situations dans lesquelles soit une décision d'incompétence soit une décision d'irrecevabilité est prise. Afin de ne pas donner de faux espoirs à ces personnes, il importe de leur fournir dès que possible ces informations.
Il s'avère dans la pratique qu'une fois informées, de nombreuses personnes décident de ne pas introduire une demande de protection internationale et repartent vers l'État membre soit responsable de leur demande, soit qui leur a déjà accordé une protection internationale. Cette décision personnelle est actée par écrit et contresignée par les intéressés. Si toutefois, une personne maintient son souhait d'introduire une demande de protection internationale, cette dernière sera enregistrée en bonne et due forme.
Alors que le nombre de personnes tombant sous le champ d'application du règlement Dublin reste constant, de nombreuses personnes qui disposent déjà d'une protection internationale et d'un titre de séjour dans un autre État membre se présentent à la Direction de l'immigration pour introduire une nouvelle demande. Rappelons que ces personnes bénéficient déjà d'aides sociales et matérielles dans un autre État membre, voire y travaillent déjà, et par conséquent peuvent voyager librement dans l'espace Schengen comme tout autre citoyen de l'Union. Si le concerné maintient toutefois son souhait d'introduire une nouvelle demande, les autorités procèdent à l'enregistrement de cette dernière tout en prenant une décision d'irrecevabilité dans les plus brefs délais, voire le jour même, ce qui n'équivaut nullement à un refus d'enregistrement de la demande. Une fois leur demande déclarée irrecevable, ces personnes ont en effet plus droit à des aides en matière d'accueil. Ceci étant dit, en cas de besoin, les concernés sont redirigés vers d'autres services d'encadrement et de logement existant indépendamment de l'origine ou du séjour de la personne.
En ce qui concerne les accusations relatives à la présomption de minorité, le ministre rappelle à nouveau qu'il a l'obligation de protéger les vrais enfants dans les foyers et les écoles. Il faut en effet empêcher que des adultes soient placés parmi les enfants, c'est-à-dire des adultes qui tentent frauduleusement de bénéficier de dispositions avantageuses qui ne leur seraient autrement pas accordées. Pour rappel, en 2019, 64 personnes ont essayé de se faire passer pour mineurs, comparé à encore 40 personnes en 2018.
Finalement, le ministre est disposé à recevoir les membres du LFR pour discuter de vive voix des inquiétudes exprimées dans le communiqué.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes